Conditions générales d'utilisation
Du programme Linkio
Le programme Linkio est édité par le site Printeva.com, site de commerce électronique appartenant à la société IMAGE SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé 360 rue Marc Lefrancq à Valenciennes (59300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 494 833 429 (TVA intracommunautaire FR 7749 4833 429).
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Linkio propose aux clients Printeva de faire connaître Printeva à leurs amis, famille, connaissances, et ce, en contrepartie de points (ci-après, les « Linkies ») donnant accès à des cadeaux.
Les présentes Conditions interviennent en complément des Conditions Générales du site
www.printeva.com.
Toute souscription à la présente offre de parrainage (ci-après « Programme Linkio ») emporte de plein droit l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
1. Définitions
1.1 Termes
Dans le cadre des présentes, les mots ou expressions portant une majuscule auront la définition suivante :
Client Printeva : désigne toute personne physique résidante en France métropolitaine ayant effectuée au moins une commande valide sur le site
www.printeva.com.
Linker : Tout Client Printeva ayant adhéré au programme Linkio en en acceptant les présentes conditions générales d'utilisation.
Linkies : désigne les points-cadeau obtenus dans le cadre du programme Linkio
Linkid : désigne toute personne n'étant pas client du site
www.printeva.com et souhaitant le devenir en se faisant parrainé par un adhérent du programme Linkio. Dès validation de sa commande, un Linkid devient également un Linker potentiel, puis un Linker effectif s'il adhère au programme Linkio.
Première Commande Valide : Est défini comme Première Commande Valide la Première Commande facturée à une personne unique (même nom / même adresse de facturation) payée et livrée depuis plus de 15 jours calendaires.
Espace Linkio : désigne le site accessible sur Internet à l'adresse suivante :
www.printeva.com/linkio ou
http://www.printeva.com/R/espace_client_linkio.php
1.2 Définition du programme
Le Programme Linkio est un système de parrainage exclusif au site
www.printeva.com. Il donne la possibilité à ses adhérents d'offrir à leur amis, connaissances, ou toute autre personne de leur réseau l'opportunité de bénéficier d'un avantage pour toute Première Commande passée sur le site
www.printeva.com, et ce quel que soit le montant de la commande.
Parallèlement, il permet aux parrains, appelés Linkers, de gagner 1 Linkies par Première Commande Valide de chacun de leurs Linkids, ainsi qu'à chaque Première Commande Valide passée par les personnes parrainées par leurs Linkids, et ce sur 7 niveaux. Les linkies sont convertibles en cadeaux (liste des cadeaux disponible en ligne dans l'Espace Linkio)
Ce système de parrainage multi-niveaux n'est pas limité en largeur, un Linker pouvant avoir autant de Linkids qu'il le souhaite.
2. Conditions de participation
Toute personne physique résidant en France métropolitaine et ayant passé une commande valide sur le site
www.printeva.com peut devenir un Linker à condition de valider les présentes conditions générales d'utilisation.
Les mineurs sont admis à participer à ce programme, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de ou des personnes exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de participation.
Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation. Printeva se réserve la faculté d'en demander la justification à tout moment et de procéder à toutes les vérifications.
Ces conditions générales s'appliquent à tout parrainage validé d'un Linkids par un Linker. Par parrainage validé, il faut entendre Première Commande validée du Linkid.
Le Linker pourra vérifier la validation de ses parrainages dans son Espace Linkio.
3. Modalités de participation
Chaque personne ayant passé une commande sur Printeva est un Linker potentiel. Etre un Linker, c'est conseiller à ses amis, sa famille, ses connaissances ou toute autre personne de son réseau de profiter du service Printeva en passant une commande sur le site.
Grâce au statut de Linker de la personne qui les parraine, elles bénéficieront de 5€ de remise sans minimum d'achat sur leur Première Commande Valide, et ce, en communiquant dans la case prévue à cet effet dans le processus commande le code Linkio de leur parrain.
Pour se faire délivrer son code Linkio, le Linker doit accepter les présentes conditions générales d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet dans son Espace Linkio.
L'Organisateur se réserve la faculté d'écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne respectant pas le présent règlement.
4. Attribution et utilisation des Linkies
A chaque Première Commande validée d'un Linkid, le compte Linkio du Linker sera crédité de linkies. Il en sera de même sur les premières commandes générées par les personnes parrainées par ses Linkids, et ce sur 7 niveaux.
Le crédit du Linkies sur le compte du Linker se fera à l'expédition de la Première Commande Validée du / des Linkid(s) (de même pour les niveaux suivants).
NB : Si un Linkid retourne ensuite l'intégralité de sa commande dans le délai de rétractation de 15 jours prévu par Printeva, le(s) linkies sera débité du compte du Linker.
Les Linkies ne sont pas convertibles en euros, ils ne donnent pas lieu à un paiement par chèque ou par virement. Une liste de cadeaux est à la disposition des Linker dans l'Espace Linkio.
Une fois le cadeau choisi, il suffit au Linker de l'ajouter à son panier comme s'il le commandait normalement, sa valeur en Linkies sera alors débitée de son compte Linkio (les frais de ports sont offerts, appeler le service client Printeva pour prendre connaissance des modalités de livraison pour les voitures, le quad et le jet-ski)
Les cadeaux de la boutique Linkio sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, les photos présentées sont non-contractuelles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits présentés dans la boutique cadeaux de l'Espace Linkio, Linkio s'engage à fournir au Linker un cadeau présentant les mêmes caractéristiques et / ou ayant une valeur marchande égale ou supérieure.
5. Validité des Linkies
Les Linkies d'un Linker sont valables un an après la date de sa dernière commande (hors commande de cadeaux Linkio) sur le site printeva.com. Toute nouvelle commande prolongera d'une nouvelle année l'intégralité du solde de Linkies rattachés au compte Linkio du Linker.
Si le Linker n'utilise pas ses Linkies dans l'année glissante suivant sa dernière commande, le solde de son compte sera remis à zéro. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les Linkies ne sont par ailleurs pas transférables d'un compte Linkio à un autre.
En cas d'adhésion caduque au programme Linkio (personne résidant hors France métropolitaine ou mineur n'ayant pas obtenu l'autorisation parentale préalable), Printeva se réserve le droit de supprimer le compte de l'utilisateur ainsi que les Linkies qui y sont rattachés.
6. Statut du Linker
L'activité de Linker étant menée de manière individuelle et indépendante par les personnes adhérant au programme.
L'activité de Linker n'est pas destinée à devenir une activité professionnelle et ne pourra en aucun cas donner lieu à une requalification en contrat de travail.
7. Information du Linker
Le Linker aura la possibilité de consulter directement en ligne, dans son Espace Linkio, le solde de Linkies de son compte Linkio ainsi que le pseudo Printeva et la date d'inscription de ses Linkids.
Le Linker pourra, sauf opposition de sa part exprimée, recevoir par voie électronique ou par tout autre moyen, toute information concernant le programme Linkio.
8. Attributs de la personnalité
Du seul fait de l'acceptation du cadeau qui lui est attribué, le Linker accepte que son prénom, son nom, sa photographie, ses écrits, sa voix puissent être utilisés par Linkio dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son cadeau.
Toutefois, l'anonymat complet peut être respecté si nécessaire.
9. Responsabilités
9.1 : Internet
La participation au programme Linkio implique du participant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet.
La responsabilité de Printeva ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions qu'il aurait prises.
En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de Printeva.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation au Programme Linkio se fait sous son entière responsabilité.
9.2 : Force majeure
La responsabilité de Printeva ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l'organisation et la gestion du Programme Linkio.
Au sens du présent Règlement, la force majeure s'entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
9.3 : Transport
Linkio ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée en cas de perte et/ou de détérioration des lots du fait de La Poste ou de tout autre prestataire de services qu'elle aura choisi.
Linkio ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des cadeaux lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait de La Poste ou du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition.
9.4 : Frais éventuels liés aux cadeaux
Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, Linkio étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
9.5 : Confidentialité des identifiants
Lors de son inscription, le Linker choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent de participer au Jeu sur le site www.printeva.com.
Ces données étant confidentielles, le Linker reste totalement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
En outre, le Linker s'engage à ce que l'intitulé de son identifiant ne viole en aucune façon les droits des tiers, ne soit pas à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne constitue pas des menaces à des tiers.
Toute utilisation illicite de l'identifiant et/ou du mot de passe du Linker par un tiers devra être signalée dans les plus brefs délais à Printeva par tout moyen, afin que ce dernier puisse faire cesser, après enregistrement de l'opposition du Linker, les effets de cette utilisation.
10. Modification des conditions du programme
Printeva se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme Linkio ou les présentes conditions à tout moment : En cas d'arrêt du programme, les Linkers seront prévenus par email (à l'adresse validée dans leur compte Printeva / Linkio), ils auront alors un mois pour dépenser les Linkies crédités sur leur compte, le solde inutilisé sera ensuite supprimé sans autre préavis.
Il appartient au participant de veiller à la validité de son adresse électronique, ainsi qu'à l'exactitude de son adresse postale, étant précisé que Printeva ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception du lot, suite à la communication d'une adresse postale erronée.
En cas de déménagement, il lui appartiendra de communiquer ses nouvelles coordonnées.
A tout moment, le Linker est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
11. Protection de la vie privée et des données personnelles
Les informations recueillies lors de la souscription du Linker / du Linkid ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des services.
Il appartient au Linker de veiller à la validité de son adresse électronique, ainsi qu'à l'exactitude de son adresse postale, étant précisé que Linkio ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception du cadeau, suite à la communication d'une adresse postale erronée.
A tout moment, le Linkerest responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.
Printeva assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle traite dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Les Linkers disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant dans leur espace « Mon Compte » sur le site www.printeva.com.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Programme Linkio.Par conséquent, les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant seront réputés renoncer au solde de Linkies de leur compte Linkio.
12. Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout litige né à l'occasion du Programme Linkio et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille (59).
